Obtention permis de construire

Le permis de construire est délivré lorsque l’administration valide un projet de construction, ou de rénovation, en ce qu’il respecte les règles du code de l’urbanisme en vigueur (impact de la construction sur le paysage, développement urbain…) Le permis de construire est exigé lorsqu’une construction est supérieure au sol et sur plancher à une surface […]