Obtention permis de construire

Le permis de construire est délivré lorsque l’administration valide un projet de construction, ou de rénovation, en ce qu’il respecte les règles du code de l’urbanisme en vigueur (impact de la construction sur le paysage, développement urbain…)

Le permis de construire est exigé lorsqu’une construction est supérieure au sol et sur plancher à une surface de 20 m², lorsqu’elle dépasse 40m² dans les zones urbaines PLU (plan local d’urbanisme), lorsque des extensions (entre 20 et 40m²) portent la surface totale du sol à plus de 170m² ou enfin lorsque le bâtiment est un monument historique.

Pour obtenir son permis de construire, il faut tout d’abord faire une demande avec des formulaires, différents selon le type de construction:  maison individuelle (et/ou annexes) ou autre, ainsi qu’une liste de pièces (énumérée sur la notice de demande de permis de construire). Le dossier doit ensuite être envoyé à la mairie de la commune où doivent se dérouler les travaux. Celle-ci donne ensuite son accord, si le service instructeur a validé le projet (le délais d’instruction peut être de 2 ou 3 mois), ainsi qu’une date de début de chantier.
Si la mairie accepte, un arrêté municipal est délivré au maître d’ouvrage. Si la mairie refuse, celui-ci peut lui demander de revenir sur sa décision ou même saisir le tribunal administratif dans les deux mois.

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