La Mise aux Normes Handicapées Dans la Maison Neuve

Depuis janvier 2007, la Loi impose que toutes les demandes de permis de construire soient et respectent les normes d’accessibilité aux personnes Handicapées.

Cette loi concerne et conditionne les accès, les circulations, les chambres, salles de bains, wc cuisine ainsi que les places de stationnement extérieures…

•Attention un contrôle peut être fait à la déclaration d’ achèvement des travaux et en ças de non respect des règles vous prenez le risque de ne pas obtenir la conformité de votre maison d’ habitation et de ne pas pouvoir défiscaliser votre investissement surtout si celui-ci est un investissement locatif s cellier par exemple

Pour plus d’ info http://www.handicap.gouv.fr