Construire en toute confiance : le contrat de construction de maisons individuelles

Choisir Art Construction, créateur et rénovateur de maisons individuelles en Charente-Maritime, c’est faire le choix d’une agence qui confère un cadre solide et réglementé à votre projet de construction :  le contrat de construction de maisons individuelles (CCMI). La loi du 19 décembre 1990, pour protéger les maîtres d’ouvrages, impose ce contrat à chaque constructeur dès lors que le terrain ne lui appartient pas et qu’il doit réaliser un ou deux logements.

Le client dispose d’un délais de 7 jours pour se rétracter après la signature du contrat.

Le CCMI doit mentionner :

LES RÈGLEMENTS

  • le coût total de la construction
  • les modalités de financement de la construction et les révisions : nature et montant des prêts, le prix peut être révisé soit une fois  (selon l’évolution de l’indice national du bâtiment), soit à chaque payement.  

Règlements légaux par tranche :

-15% à l’ouverture du chantier, 25% à l’achèvement des fondations, 40% à l’achèvement des murs, 60% à la mise hors d’eau, 75% à l’achèvement des cloisons et à la mise hors d’air, 95% à l’achèvement des travaux d’équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage, 5% à la réception

LE PROJET DE CONSTRUCTION

  • le statut du terrain et sa superficie (soit il y a une promesse d’acquisition, soit le client est le propriétaire)
  • les codes de la construction, de l’habitation et de l’urbanisme: le projet doit y être conforme.
  • une description détaillée du projet : plan de la construction, travaux (adaptation au sol, raccordement aux réseaux, équipements intérieurs et extérieurs…)

LES DÉLAIS

  • la date d’ouverture du chantier
  • le délais choisi pour l’exécution des travaux
  • les pénalités attribuées au constructeur dans le cas d’un retard dans le chantier (au minimum 1/3000 du prix global)

LES GARANTIES

  • l’importance des conditions suspensives : le maître d’ouvrage doit être propriétaire du terrain, le permis de construire ainsi que le prêt obtenus, la livraison garantie, et l’assurance dommage ouvrage inclue.
  • la possibilité pour le client d’être accompagné par un spécialiste lors de la réception des travaux
  • la garantie de remboursement, (5 % au constructeur à la signature du contrat et à l’obtention du permis de construire)
  • la garantie de livraison (inexécution et mauvaise exécution des travaux)
  • La garantie de parfait achèvement
  • L’assurance dommage ouvrage (qui assure les garanties biennale et décennale) 

Grâce au CCMI, vous pourrez entreprendre votre projet de construction en tout confiance. Faites appel à notre agence au 05 46 96 92 38 si vous souhaitez de plus amples informations !

 
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