30% de Droit à Construire , Mesure adoptée.
L’assemblée a voté en lecture définitive , Mardi 6 Mars , le projet de loi visant à augmenter de 30% les droits à construire pendant trois ans.
Elle permet d’augmenter les droits à construire résultant du gabarit, de la hauteur, de l’emprise au sol ou du coefficient d’occupation des sols (COS) de 30% sur les logements neufs aussi bien qu’existants. Cette règle s’applique par principe, sauf si le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale prend une délibération contraire à l’issue d’une procédure de consultation du public.
D’après le gouvernement, 40 000 logements par an pourraient être créés grâce à cela durant la période de trois ans de validité de cette loi.
La mesure s’applique désormais aux demandes de permis et aux déclarations préalables déposées avant le 1er janvier 2016