Construire en toute confiance : le contrat de construction de maisons individuelles
Choisir Art Construction, créateur et rénovateur de maisons individuelles en Charente-Maritime, c’est faire le choix d’une agence qui confère un cadre solide et réglementé à votre projet de construction : le contrat de construction de maisons individuelles (CCMI). La loi du 19 décembre 1990, pour protéger les maîtres d’ouvrages, impose ce contrat à chaque constructeur dès lors que le terrain ne lui appartient pas et qu’il doit réaliser un ou deux logements.
Le client dispose d’un délais de 7 jours pour se rétracter après la signature du contrat.
Le CCMI doit mentionner :
LES RÈGLEMENTS
- le coût total de la construction
- les modalités de financement de la construction et les révisions : nature et montant des prêts, le prix peut être révisé soit une fois (selon l’évolution de l’indice national du bâtiment), soit à chaque payement.
Règlements légaux par tranche :
-15% à l’ouverture du chantier, 25% à l’achèvement des fondations, 40% à l’achèvement des murs, 60% à la mise hors d’eau, 75% à l’achèvement des cloisons et à la mise hors d’air, 95% à l’achèvement des travaux d’équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage, 5% à la réception
LE PROJET DE CONSTRUCTION
- le statut du terrain et sa superficie (soit il y a une promesse d’acquisition, soit le client est le propriétaire)
- les codes de la construction, de l’habitation et de l’urbanisme: le projet doit y être conforme.
- une description détaillée du projet : plan de la construction, travaux (adaptation au sol, raccordement aux réseaux, équipements intérieurs et extérieurs…)
LES DÉLAIS
- la date d’ouverture du chantier
- le délais choisi pour l’exécution des travaux
- les pénalités attribuées au constructeur dans le cas d’un retard dans le chantier (au minimum 1/3000 du prix global)
LES GARANTIES
- l’importance des conditions suspensives : le maître d’ouvrage doit être propriétaire du terrain, le permis de construire ainsi que le prêt obtenus, la livraison garantie, et l’assurance dommage ouvrage inclue.
- la possibilité pour le client d’être accompagné par un spécialiste lors de la réception des travaux
- la garantie de remboursement, (5 % au constructeur à la signature du contrat et à l’obtention du permis de construire)
- la garantie de livraison (inexécution et mauvaise exécution des travaux)
- La garantie de parfait achèvement
- L’assurance dommage ouvrage (qui assure les garanties biennale et décennale)
Grâce au CCMI, vous pourrez entreprendre votre projet de construction en tout confiance. Faites appel à notre agence au 05 46 96 92 38 si vous souhaitez de plus amples informations !