Diagnostic Immobilier ; Du Nouveau pour 2013

Dès le 1er janvier 2013, Un Diagnostic sur l’Assainissement des eaux deviendra Obligatoire pour toutes les transactions Immobilières .

Il vient s’ ajouter aux 7 autres diagnostics déjà mis en place comme celui du Gaz, du Plomb, de l’ Amiante, de la Performance énergétique, etc. ….

Les propriétaires d’un logement non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées devra réaliser un diagnostic d’assainissement afin de pouvoir vendre son bien immobilier. Ce certificat devra dater de moins de 3 ans et être réalisé par le service de contrôle de la commune concernée. Il attestera ainsi, de l’état des installations d’assainissement du bien Immobilier.

Il est à noter également : Le raccordement du Bien Immobilier au réseau de collecte public des eaux usées (si celui-ci existe) est obligatoire et doit être effectué dans les deux ans suivant sa mise en service.