Achat de Terrain à Bâtir.

Ce que vous aller payer sur l ‘Acquisition de votre Terrain.

L’ acquisition des terrains à bâtir entre et par des personnes physiques désireuses de faire construire une habitation et quelques soit la superficie du terrain n’ est pas soumise au régime de la TVA.

Mais à celui des droits de mutation au taux de 5,09% et décomposés comme suit:

• 3,60% de taxe de publicité foncière perçue au profit des départements
• 1,2% de taxe additionnelle perçue au profit de la commune du lieu de construction ou du fond de péréquation départemental.
• 0,09% de frais d’ assiette.
• 0,20% de droit au profit de l’état.

Par contre toutes les cessions de terrains à bâtir réalisées par un assujetti à la TVA ( lotisseur, communes , sociétés foncières…. ) sont soumises depuis le 11 mars 2010 à la TVA immobilière à 19,6%.

Pour tous renseignements d’achat de terrain à bâtir en Charente-Maritime, n’hésitez pas à nous contacter au 02 51 94 34 21.